Conditions générales

FASCIA COLLEGE                           

Version janvier 2021

Conditions générales concernant l’inscription/ la participation à des formations et/ou activités organisées par Fascia College

Avant-propos

• La formation de base en fasciathérapie s’adresse spécifiquement aux kinésithérapeutes. Des candidats exerçant une autre profession (para)médicale sont également admis à la Formation.
• La formation continue est accessible à toutes personnes diplômées en fasciathérapie. Le diplôme est délivré après la formation de base auprès du Fascia College.
• Les journées scientifiques sont réservées exclusivement au personnel auxiliaire (assistants, thérapeutes) dans le secteur de la santé publique.
• Les soirées-débats et les ‘séminaires destinés au grand public’ sont accessibles à tous ceux qui s’y intéressent.

Article 1 – Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans la signification qui suit, sauf indication expresse d’une autre signification.

Organisateur: Fascia College^[1]. Le Fascia College organise les formations suivantes :

• fasciathérapie : formation de base et formation continue en fasciathérapie
• pédagogie perceptive
• somato-psychopédagogie

Participant: kinésithérapeute inscrit ou professionnel (para)médical, personne intéressée à titre personnel, par inscription au site web www.fascia.be ou par lettre adressée à Fascia College – Administration – 4 Anjelierenstraat à 3590 Diepenbeek.

Formation : cours/formations, workshops, congrès et formation permanente en fasciathérapie, pédagogie perceptive et somato-psychopédagogie.

Article 2 – Généralités

1. Les conditions générales s’appliquent à chaque Formation organisée par le Fascia Collège.
2. Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales s’avéraient frappées de nullité ou étaient annulées, les autres clauses de ces conditions générales resteront d’application dans leur totalité. L’Organisateur et le Participant pourront alors entrer en concertation afin de s’accorder sur la rédaction de nouvelles clauses en remplacement des clauses caduques ou éventuellement annulées, tout en respectant autant que possible le but et la tendance de la clause originelle.
3. L’Organisateur organise des Formations destinées à des kinésithérapeutes et professionnels de la santé enregistrés en Belgique. Les Participants venant de l’étranger doivent être enregistrés au registre national de leur pays. En outre, l’Organisateur organise également des formations non-accréditées destinées à des professionnels du (para)médical.

Article 3 – Description des cours et planning de la Formation

1. L’Organisateur assure avoir fourni toute information indispensable concernant la formation, au mieux de ses capacités.
2. Après son inscription, le Participant dispose d’une marge de réflexion de 2 semaines. Au cours de cette marge de réflexion, le Participant peut annuler son inscription sans frais et sans expliquer les raisons qui l’ont conduit à se désinscrire. Après la marge de réflexion, le Participant est redevable du droit d’inscription.
3. Pour les workshops, symposiums et journées scientifiques, l’Organisateur demande l’accréditation au Pro-Q-Kine. Les Formations et cours de longue durée n’entrent pas en ligne de compte pour cela. Le site web du Fascia Collège signalera les Formations qui seront accréditées.

Article 4 – Mise à disposition de l’information et collaboration

1. L’Organisateur fournit au Participant tous les documents, informations et contacts nécessaires au bon déroulement de la Formation.

Article 5 – Organisation et contenu des cours

1. L’Organisateur est responsable de l’organisation de la formation.
2. Dans le cas où des enseignants externes collaborent, l’organisation mettra tout en œuvre pour conformer le contenu de la Formation en occurrence avec la description de la Formation telle qu’elle figure dans l’annonce.
3. L’Organisation n’est pas responsable du contenu théorique et pratique de la Formation là où celle-ci dépend de la vision personnelle de l’enseignant.
4. L’Organisation n’est pas responsable du vol éventuel de matériel appartenant à un Participant au cours de ou à l’occasion d’une Formation, ni d’un quelconque autre dommage éventuellement subi par un Participant au cours de ou à l’occasion d’une Formation comme par exemple une lésion causée par une manœuvre de massage erronée de l’enseignant ou d’un collègue participant.
5. Chaque enseignant doit disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle comme obligatoire dans les statuts du registre professionnel
6. Les droits de propriété intellectuelle du matériel des cours restent en possession de l’Organisateur ou de l’enseignant concerné. Il est interdit de partager du matériel de cours (par exemple le syllabus) avec de tierces parties sans autorisation par écrit préalable de l’Organisateur.

Article 6 – Modification de la Formation

1. Toute modification en matière de contenu, date et/ou lieu de la Formation sera signifiée au Participant dans le délai le plus bref possible.
2. Si pareilles modifications ne conviennent pas au Participant, celui-ci aura le droit d’annuler la Formation gratuitement.
3. En cas d’insuffisance du nombre de Participants, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la Formation et ce jusqu’au minimum de deux semaines avant le début prévu de la Formation.
4. En cas d’annulation par force majeure (maladie, restrictions de voyages, etc.) l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la Formation même à une date au-delà du minimum de deux semaines avant le début de la Formation.
5. L’Organisateur n’est pas responsable de frais éventuels comme des tickets d’avion ou des frais d’hôtel en cas d’annulation en raison de force majeure (voyez également l’article 13).

Article 7 – Durée de la convention

1. La présente convention est valable pour la Formation à laquelle le Participant s’est inscrit. Au cas où cette Formation s’avère de longue durée, la convention reste valable pour la durée totale de la Formation.

Article 8 – Frais de la Formation

1. Les frais de la Formation (appelés ci-après « Minerval ») sont conformes aux frais mentionnés sur le site web ou dans la brochure de l’Organisateur.
2. Le Minerval inclut le café, le thé sauf mention contraire, mais exclut tous frais de logement ou de déjeuner.
3. Ces sommes sont exemptes de TVA.
4. Le Minerval comprend aussi le syllabus sauf mention contraire par l’Organisateur.
5. Pour une Formation de longue durée, le Minerval peut être augmenté pour la deuxième année et les années suivantes. L’Organisateur se doit de signifier pareille augmentation au Participant en temps dû. Le Participant qui émet des réserves contre cette augmentation des frais, a le droit de ne pas s’inscrire à la deuxième année ou l’année suivante de la Formation.

Article 9 – Conditions de payement et conditions d’annulation

Conditions de payement :

• Pour toute Formation, le payement est dû en dedans les deux semaines après date d’émission de la facture, sauf convenu autrement entre l’Organisateur et le Participant.
  1. Après la date d’échéance, le Participant se trouve en défaut et l’Organisateur a le droit de mettre en compte l’intérêt légal. L’intérêt sur le montant redevable sera calculé depuis le moment où le Participant se trouve en défaut jusqu’au jour d’acquittement de la totalité du montant, et en outre, un mois partiel sera considéré comme un mois complet. Tous frais de rappel, mise en demeure et sommation provenant du défaut de règlement seront également à charge du Participant, à majorer d’un coût de 25 euros par message.

Conditions d’annulation pour le Participant :

• Jusqu’à un mois avant le début d’une Formation, le Participant peut annuler son inscription sans frais. En cas d’annulation, jusqu’ à 10 jours avant le début de la Formation, l’Organisateur restituera 50% du Minerval. En cas d’annulation en dedans les 10 jours avant le début de la Formation ou en cas de non-annulation, le Participant sera redevable de la totalité du Minerval, sauf en cas de force majeure.
  1. Le Minerval sera restitué dans la mesure où il n’est pas subsidié.
  2. L’Organisateur ne pourra jamais restituer les montants provenant de subsides (le requérant éventuel doit s’adresser à l’instance officielle qui procure lesdits subsides).
  3. En cas de force majeure, le Participant peut, en concertation avec l’Organisateur, confier le Minerval à l’Organisateur en prévision d’une Formation ultérieure. L’Organisateur décide s’il s’agit vraiment de force majeure ou pas.
  4. En cas de force majeure, le Participant devra communiquer aussi vite que possible à l’Organisateur qu’il/elle ne pourra pas participer à la Formation.
  5. Le Minerval est exempt de TVA et inclut également les frais inévitables dans le cadre de la Formation, entre autres les frais d’envoi et frais d’administration, sauf mention du contraire.
  6. In het geval van opleidingscheques zoals uitgegeven door de Vlaamse gemeenschap geldt dat het bedrag (30%van het cursusgeld) dat wordt uitgekeerd door de KMO op een fictieve rekening wordt gestort. De Cursist dient dan zelf 70% van het cursusgeld over te maken op deze fictieve rekening. Vervolgens dient de Cursist het totale bedrag van deze fictieve rekening over te maken aan de Organisator.

Conditions d’annulation pour – le Fascia College

• En cas d’insuffisance du nombre d’inscriptions, la Formation peut être annulée.
  1. L’annulation sera signifiée au Participant au moins 14 jours avant le début de la Formation.
  2. Les sommes déjà payées seront intégralement restituées.

Article 10 – Plaintes

1. Veuillez consulter à ce propos notre règlement des plaintes sur notre site web www.fascia.be

Article 11 – Responsabilité

1. Chaque Formation organisée par l’Organisateur est conçue comme une obligation de moyens. L’Organisateur ne peut jamais être tenu responsable des résultats obtenus. L’Organisateur est uniquement responsable de défauts intentionnellement introduits dans l’exécution de la Formation.
2. Si l’Organisateur porte la responsabilité d’un dommage direct, cette responsabilité se limite au maximum aux frais de la formation. La responsabilité ne dépassera jamais le montant maximal à payer, le cas échéant, par la compagnie d’assurance de l’Organisateur ou de l’enseignant.
3. En aucun cas il ne sera possible de revendiquer une indemnisation d’un dommage causé (de quelque manière que ce soit) par manque à gagner du Participant ou une indemnisation pour dommage indirect ou dommages consécutifs.

Article 12 – Transition du risque

1. Le risque de perte ou d’endommagement d’objets ressortira toujours à la responsabilité du Participant.

Article 13 – Force majeure

1. Les parties ne sont tenues de respecter une obligation si elles y sont empêchées suite à des circonstances qui ne sont dues à une faute ou en vertu de la loi.
2. Outre ce que la loi et la jurisprudence comprennent par force majeure, les présentes conditions générales y comptent également toutes causes interférant de l’extérieur, prévues ou non prévues, sur lesquelles l’Organisateur ne peut exercer aucune influence, mais par lesquelles l’Organisateur n’est plus capable de satisfaire à ses obligations. Y sont comprises également les grèves du travail dans l’entreprise de l’Organisateur, la maladie et/ou toute quelconque incapacité de travail d’un enseignant pour une formation concernée.
3. L’Organisateur a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche la continuation (ultérieure) de la Formation, se manifeste après le commencement de la Formation.
4. Tant que perdure l’état de force majeure, les parties pourront remettre la Formation à plus tard. Si la période d’attente dure plus de deux mois, chacune des parties concernées a le droit de dissoudre le contrat d’inscription à la Formation, sans aucune obligation d’indemnisation de dommages éventuels subis par l’autre partie.
5. Lorsque la force majeure contraint à l’annulation d’une partie de la Formation, l’Organisateur proposera en dedans les deux mois suivants une activité de remplacement. Si cette activité ne convient pas à un Participant, celui-ci aura le droit de récupérer une partie de son Minerval. Le montant exact de cette somme sera calculé en fonction du pourcentage de temps déjà consacré à la Formation.

Article 14 – Discrétion

1. Les deux parties s’engagent à respecter la discrétion ou le secret en ce qui concerne les informations de nature confidentielle qu’elles ont apprises dans le cadre de leur convention, de l’une d’entre elles ou d’une source extérieure. Toute information est considérée comme confidentielle si l’autre partie concernée l’a transmise sous le sceau de la confidentialité ou si cette exigence de confidentialité découle de la nature même de l’information.
2. Si, en vertu d’une clause légale ou d’une décision du tribunal, l’Organisateur se voit contraint de fournir des informations de nature confidentielle à de tierces personnes désignées par un juge compétent, et si l’Organisateur concerné ne peut faire valoir aucun droit de non-divulgation légal reconnu ou accordé par le juge compétent, l’Organisateur n’est pas tenu de fournir une compensation ou un dédommagement et la contrepartie n’est pas habilitée à dissoudre la Formation en raison d’un dommage quelconque causé par tout cela.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1. Sans préjudice de tout ce que les conditions générales déterminent, l’Organisateur se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la législation en matière de Droits d’auteur.
2. Les modèles, méthodiques et instruments développés et/ou appliqués par l’Organisateur ou un enseignant (externe) comme défini dans la Formation, sont et restent propriété intellectuelle de l’Organisateur et/ou de l’enseignant. Leur publication ou toute autre forme de divulgation concernée ne sera possible qu’après autorisation écrite et préalable de l’Organisateur et/ou de l’enseignant.
3. Toutes les pièces fournies par l’Organisateur, comme les syllabus, comptes rendus des cours etc. à l’usage du Participant, se trouvent au service du Participant et peuvent être polycopiées par le Participant pour usage personnel dans son propre cabinet. Aucune pièce fournie par l’Organisateur ne peut être publiée ou portée à la connaissance de tierces parties par le Participant sans autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, sauf si la nature des pièces fournies le permet.
4. Le Participant ne peut procéder à prendre des photos ou réaliser des enregistrements audio ou vidéo que si l’Organisateur et l’enseignant (externe) éventuel ont donné expressément leur autorisation.

Article 16 – Litiges

1. En cas de litige, découlant de la présente convention ou de conventions la développant, les parties s’efforceront avant tout de résoudre les problèmes par concertation mutuelle.
2. S’il s’avère impossible de résoudre un litige comme cité plus haut, le litige sera soumis au jugement d’un juge compétent ressortissant du territoire où se trouve le siège social de l’Organisateur.

Article 17 – Loi applicable

1. Pour l’Organisateur et le Participant, toute Formation est soumise au Droit belge, même si le Participant est domicilié à l’étranger.

Article 18 – Modifications

Les présentes conditions générales pourront subir des modifications de temps en temps. Vous pourrez toujours consulter la version en vigueur sur le site web de l’Organisateur.

Procédure de plaintes pour Formations de Fascia College

En tant que Participant à une Formation de Fascia College, il est possible que vous vous voyiez inopinément confronté à quelque chose que vous ne désirez pas ou qui ne vous satisfait pas. Si tel est le cas, nous vous proposons volontiers d’en parler avec vous et de chercher ensemble la solution qui convient. Ce dialogue se fera avec la collaboration du service d’ombudsman de Fascia College (Bart De Waele – integriteit@fascia.be).Si la nature de votre insatisfaction concerne ce membre particulier de notre équipe, votre plainte sera transmise à notre direction. Le document présent décrit brièvement notre procédure de plaintes et les délais de réaction prévus pour notre organisation.

Avant votre plainte ?

Avant tout, nous vous prions d’entrer en contact directement avec les personnes concernées qui se trouvent à l’origine de votre mécontentement. Veuillez quand même tenir compte des remarques suivantes :

• Ouvrez le dialogue avec la personne concernée au plus vite.
• Notez à votre propre attention les points à discuter.
• Prévoyez l’espace nécessaire pour en venir à une solution mutuellement acceptable.
• Gardez mutuellement le respect de l’un et de l’autre dans ce dialogue.

Vous ne vous en sortez pas ? Que faire ?

Si le dialogue avec la personne concernée ne mène pas à une solution satisfaisante, ou si vous ne désirez entrer en dialogue avec la personne concernée, vous pouvez porter plainte. Il vous faudra faire parvenir cette plainte par écrit à l’Organisateur. En cette occurrence, nous vous conseillons de mettre fin à toutes autres actions ou tous dialogues.

Ci-dessous, nous esquissons les principales données que vous devrez fournir lors du dépôt d’une plainte :

• Nom, adresse, domicile, numéro(s) de téléphone, adresse(s) email
• Le(s) cours concerné(s) que vous suivez chez Fascia College
• La date d’expédition de la lettre
• Une description brève mais claire de la plainte avec mention des personnes concernées éventuellement
• Ce que vous attendez de la commission des plaintes
• Votre signature
• Veuillez marquer dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe ‘Plainte’

Après réception de votre plainte, nous vous enverrons un accusé de réception en dedans des deux semaines suivantes. En dedans des 4 semaines après réception, nous vous ferons parvenir une réaction sur le contenu de la plainte, et si nous déclarons votre plainte fondée, nous proposerons dans cette même réaction une solution convenable. Si la réaction à la plainte se fait attendre au-delà des délais prévus, vous recevrez un message à ce sujet, tout au plus 4 semaines après réception de la plainte.

Toutes plaintes seront traitées de façon confidentielle et seront conservées durant une période de 3 années (36 mois).

Vous pouvez envoyer les plaintes à info@fascia.be

Ou par la poste à :

Fascia College A l’attention du Conseil d’Administration Anjelierenstraat 4 3590 Diepenbeek